Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 02/11/2023
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture de l'hôpital Bichat.
Le mardi 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel a demandé à l'État une régularisation de son projet d'hôpital Grand Paris Nord pour vice de procédure, ainsi que le lancement d'une nouvelle enquête publique.
La cour considère qu'il s'avère nécessaire de compléter les capacités hospitalières offertes par le projet au regard de l'évolution de la population du nord de l'agglomération parisienne.
Cette décision confirme la justesse de la lutte de la communauté hospitalière, des associations de patient et des élus locaux contre la fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon conséquente à la création de ce nouvel ensemble hospitalier.
L'actuel projet conduirait à la fermeture de 400 lits. Le conseil du 18e arrondissement de Paris et le conseil de Paris ont adopté à l'unanimité des voeux demandant à l'Assistance publique-hôpitaux de paris (APHP) de reconsidérer ses intentions de fermeture pour l'hôpital Bichat.
Ainsi, il lui demande s'il compte renoncer définitivement à ce projet et lancer un plan de rénovation des hôpitaux Bichat et Beaujon.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/12/2023
Les décisions prises au sujet de l'offre hospitalière au nord et au nord-est de Paris sont guidées par le souci de la qualité des soins. Le dimensionnement de ce projet tient compte des perspectives démographiques franciliennes, ainsi que des évolutions en cours ou à venir, en termes de soins, de recherche et d'innovation médicale. Il prévoit davantage de places en hospitalisation ambulatoire pour permettre aux patients, quand cela est possible, de regagner leur domicile plus rapidement, ce qui correspond à une attente grandissante de nos concitoyens et il s'appuie surtout sur une profonde réorganisation des modes de prise en charge, fondée sur le renforcement des plateaux techniques et sur une meilleure collaboration entre hôpital et médecine de ville, problématique qui s'étend au-delà de ce seul projet. L'Assistance publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) a par ailleurs réalisé un important travail interne avec l'ensemble des acteurs médicaux et techniques afin de tirer toutes les conséquences de la crise que nous traversons, en renforçant l'adaptabilité des locaux existants, laquelle avait pu apparaître insatisfaisante. S'agissant des récentes décisions, par décision du 10 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil avait annulé la déclaration d'utilité publique du grand Hôpital Nord de Saint-Ouen. Par arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris reconnaît l'utilité publique du projet mais confirme l'existence d'un vice de procédure, en donnant 6 mois à l'État pour procéder à la régularisation. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé la DUP pour deux raisons. La première tenait à une irrégularité de la procédure : il manquait, dans le dossier de l'enquête publique destiné à recueillir les observations de la population, un élément important d'appréciation de l'intérêt socio-économique du projet. La seconde raison tenait à l'absence d'utilité publique du projet, au motif qu'il diminuait l'offre de soins hospitaliers proposée à la population, par rapport à l'existant. La Cour administrative d'appel se distingue du tribunal sur le second point, qui conduit à comparer l'intérêt d'un projet avec les inconvénients de toutes sortes qu'il présente. Elle relève que le projet de Campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen Grand Paris Nord (CHUSOGPN) s'inscrit dans le cadre d'une volonté de rééquilibrage des activités de soins au profit du Nord de Paris et de la Seine-Saint-Denis et a pour but de regrouper une très grande partie des activités actuellement assurées par les hôpitaux Bichat et Beaujon, dont les bâtiments sont vétustes, de rapprocher les activités de recherche universitaire et les activités hospitalières. Dans son volet hospitalier, si le projet reposait initialement sur une volonté forte de développer l'hospitalisation ambulatoire, un redimensionnement partiel de l'hospitalisation conventionnelle a été décidé en 2020 et 2022. La Cour confirme donc le caractère d'utilité publique du projet. Les réponses apportées par les juridictions compétentes, si elles portent notamment sur des phases de nature à permettre la concertation publique, ne doivent pas être comprises comme une remise en cause du bien-fondé de la nature et des objectifs du projet. Et ces décisions ne sont donc pas de nature à justifier le retrait d'un projet porté par l'établissement.
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