Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 02/11/2023
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la désignation obligatoire, par délibération des collectivités territoriales, d'un référent déontologue pour les élus.
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile sur les principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, qui vient fixer les plafonds d'indemnisation des vacations, n'indique pas les modalités concrètes du versement de celles-ci. Aussi de nombreuses questions restent en suspens.
Le terme vacation laisse supposer qu'il s'agit d'un collaborateur occasionnel du service public (COSP) recruté par arrêté. Il souhaite savoir de quelle manière l'élu doit informer la collectivité dudit recrutement.
Les vacations étant soumises aux charges sociales (à l'identique des commissaires enquêteurs), il souhaite également savoir si les plafonds sont indiqués en brut ou en net.
Enfin, dans l'hypothèse où le référent serait considéré comme prestataire de service, il lui demande quelles sont alors les modalités de dépôt du relevé d'indemnités dans chorus pro par une personne physique, en l'absence de numéro siret.
Considérant le rôle d'importance que revêt ce référent déontologue auprès des élus locaux, il lui demande de bien vouloir répondre à ses différentes interrogations en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de cette même disposition, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application, adoptés après une large concertation des associations d'élus, déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Le référent déontologue assure une mission de conseil auprès des élus locaux. Ces conseils portent sur le respect des obligations et principes déontologiques qui pèsent sur un élu local, c'est-à-dire comment concrètement appliquer ces obligations et principes dans l'exercice quotidien de fonctions électives. S'ils peuvent avoir une dimension juridique, ils ont avant tout vocation à être très opérationnels et concernent toutes les dimensions de l'exercice d'un mandat local (représentation de la collectivité, nomination et emploi des agents, relations avec les administrés, relations entre élus etc.). L'activité du référent déontologue de l'élu local se rapporte ainsi au fonctionnement déontologique interne d'une collectivité qui échappe, par définition, à toute considération de nature économique. En outre, les fonctions de référent déontologue peuvent être exercées à titre bénévole ou donner lieu à une indemnisation, laquelle vise à compenser les charges liées à l'exercice de ces missions et exclut toute idée de bénéfice. Le référent ne peut ainsi être considéré comme un opérateur économique intervenant sur un marché, son activité ne saurait par conséquent être assimilée à une prestation de service. Elle peut au contraire être définie comme l'accomplissement d'une tâche précise et limitée, détachable des missions permanentes de la collectivité, ce qui correspond à la notion de vacataire énoncée par la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Conformément à l'article R. 1111-1-B du CGCT, il appartient à la collectivité de porter à la connaissance de ses élus la délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de garantir une diffusion large auprès des personnes intéressées (par voie électronique, par courrier, etc.). Lorsque la collectivité décide d'indemniser son référent déontologue, cette indemnisation prend la forme de vacations (art. R. 1111-1-C du CGCT), dont les montants forfaitaires ne peuvent dépasser des plafonds bruts fixés par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Le référent déontologue de l'élu local n'étant pas un collaborateur occasionnel du service public obligatoirement rattaché au régime général en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, elles ne sont soumises qu'aux seules contributions sociales (CSG et CRDS). S'agissant des modalités concrètes de leur versement, les obligations de secret et de discrétion professionnels pesant sur le référent dans l'exercice de ses fonctions (art. R. 1111-1-D du CGCT) doivent être conciliées avec les exigences applicables en matière de dépense publique. Dans cette perspective, la direction générale des finances publiques a été saisie afin de préciser ces règles, en particulier au regard de la certification du service fait. Cette information sera diffusée par l'intermédiaire d'une foire aux questions, qui viendra compléter le guide précité sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr, et sera actualisée, en tant que de besoin, pour répondre aux interrogations relatives au statut du référent déontologue de l'élu local.
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