Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/11/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les obligations déclaratives des « personnes politiquement exposées ».
La réglementation européenne, transposée en droit français, impose aux banques et aux compagnies d'assurance-vie de mettre en oeuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d'affaires avec les « personnes politiquement exposées ». Elles consistent en des demandes d'informations accrues auprès des personnes concernées à propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale.
Lorsque la personne est cliente de plusieurs établissements bancaires, celle-ci est amenée à répondre aux demandes de chacune de ses banques de communication d'informations et de pièces justificatives, qui peuvent d'ailleurs différer d'un établissement à l'autre, ce qui interroge sur l'application uniforme par ceux-ci de la règlementation en vigueur en la matière.
Ainsi, sans remettre en question ces obligations, il pourrait être envisagé par souci de praticité et de simplification administrative, de centraliser ces demandes, pour que les personnes concernées n'aient pas à produire à plusieurs reprises les mêmes éléments aux différentes banques et pour s'assurer de l'application uniforme de ces règles.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à cette proposition ou toute mesure allant dans le sens de la simplification qu'il entend prendre à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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