Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la capacité assurancielle des collectivités locales du fait de l'explosion du coût des dégâts provoqués par les catastrophes naturelles. Selon le rapport de la caisse centrale de réassurance la sinistralité passerait de 27 % à 62 % du seul fait du changement climatique, allant jusqu'à 85 % dans les zones inondables, submersions marines et retrait-gonflement des argiles. Le coût est évalué à 747 millions d'euros par an. Les collectivités vont devoir faire face au financement de trois nouveaux postes : la prévention, notamment vis-à-vis des risques de ruissellement et de sécheresse ; la négociation avec les assurances de la couverture d'événements d'intensité anormale avec l'ajustement du critère de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; et, enfin, la nécessité de se couvrir contre les catastrophes naturelles à un prix abordable.
Le ministère de l'économie et des finances a élargi la compétence du médiateur de l'assurance et a mis en place une mission pour réfléchir à des solutions sur le long terme, certes. L'appel au secours des collectivités locales est réel, car être bien assuré est un impératif pour les collectivités locales.
Il lui demande les mesures d'anticipation prises par le Gouvernement pour veiller à la solvabilité du système pour tenir compte des changements climatiques à venir d'ici 2050, et pour que les élus, acteurs engagés des territoires, disposent une réponse adaptée à la spécificité de leur mission pour maintenir la continuité du service public, sans craindre le risque de désassurance.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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