Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 09/11/2023
M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de l'éligibilité des dépenses relatives à la construction de maisons d'assistants maternels (MAM) au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Face aux difficultés croissantes rencontrées par les communes pour organiser le service de garde d'enfant sur leur territoire, la construction de MAM pour permettre l'installation d'assistants maternels est une solution de plus en plus plébiscitée. En effet, cela permet aux assistants maternels de se regrouper dans un bâti et un environnement professionnel adaptés à leurs besoins et à ceux des enfants. Or, si la construction ou l'aménagement d'une crèche par une commune ouvre droit systématiquement au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l'État, ce n'est pas toujours le cas pour les dépenses liées à la construction d'une MAM, qui sont souvent inéligibles au FCTVA au titre de L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pourtant abrogé depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, un flou demeure et les communes s'interrogent sur la possibilité de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissement portant sur la création d'une MAM. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions pour que la création d'une MAM par une commune puisse bénéficier du FCTVA, au même titre que les crèches.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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