Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/11/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les moyens à mettre en oeuvre pour contraindre les fournisseurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs installations d'antennes-relais, dès lors que leurs projets d'implantation sont situés à proximité de sites naturels ou patrimoniaux sensibles. Elle l'interroge par ailleurs sur les solutions à mobiliser pour garantir la concertation systématique des élus locaux et des populations lorsqu'il apparaît que ces projets font planer une menace grave sur l'intégrité de l'écosystème au sein duquel ils s'insèrent. Le département des Alpes-Maritimes est aujourd'hui confronté à l'expression d'une défiance populaire portant sur les conditions de raccordement d'une partie du territoire au haut débit. Cette contestation, qui s'appuie sur des arguments faisant état de défaillances réelles dans la mise en oeuvre des projets, pourrait s'avérer préjudiciable au nécessaire désenclavement numérique de nos territoires si les pouvoirs publics et les opérateurs ne consentent pas à en améliorer l'acceptabilité. À Tourrettes-sur-Loup et Saint-Jeannet, des collectifs de riverains se sont constitués pour protester, avec le soutien des municipalités concernées, contre l'implantation d'antennes 5G. Ce phénomène, qui prend une ampleur certaine, implique désormais de nombreux citoyens pétitionnaires Dans la commune de Saint-André-de-la-Roche, le projet d'implantation d'une antenne relais de huit à douze mètres suscite ainsi l'émoi des riverains et pourrait faire jurisprudence. Situé dans un espace naturel peu propice à la multiplication d'infrastructures d'envergure, il se développe dans une opacité inquiétante au regard de la légèreté du registre public soumis aux élus. Si certains riverains pointent le manque de caractéristiques d'ingénierie, la mairie s'inquiète quant à elle des délais trop courts séparant le dépôt du projet de son exécution. En seulement deux mois, élus et particuliers se voient contraints d'intégrer un édifice imposant, situé à proximité des habitations et des infrastructures élémentaires à l'équilibre de la vie locale. Outre le caractère hâtif du procédé engagé, les habitants mobilisés dénoncent l'absence d'application du code des postes et des communications électroniques, lequel dispose dans son article D. 98-6-1 que, « lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». L'implantation incriminée se surajoute en effet à l'implantation préexistante opérée par un autre opérateur, auquel les maires de Saint-André-La-Roche et de Tourrette-Levens ont proposé une mutualisation. En dépit de cette coopération inter-communale et des caractéristiques du site, le projet d'implantation s'impose au détriment du respect de la règlementation en vigueur, du bien être des populations et de la concertation nécessaire à l'acceptabilité sociale d'une technologie pourtant indispensable au développement local. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut renforcer la concertation des élus locaux et la préservation des sites sensibles sans entraver le nécessaire désenclavement numérique de nos territoires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont définies par plusieurs textes, notamment le code des postes et des communications électroniques, le code de l'urbanisme, et le code général des collectivités territoriales. Conformément aux articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités gestionnaires du domaine public peuvent autoriser l'occupation de ce domaine par les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques. À cet égard, le maire a la compétence de conclure une convention d'occupation temporaire avec un opérateur en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public. Par ailleurs, l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme soumet l'installation d'une antenne-relais et de ses systèmes d'accroche à une déclaration préalable auprès du maire, qui évalue l'impact visuel sur les sites, les paysages naturels, et les monuments historiques. Les projets d'antennes-relais doivent respecter les prescriptions du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, et du code des postes et des télécommunications électroniques. Cependant, le Conseil d'État estime que le maire ne peut refuser une déclaration préalable sans disposer d'éléments scientifiques démontrant des risques, comme énoncé dans l'arrêt CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992. De plus, le maire ne peut adopter une réglementation visant à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes, selon la décision CE, Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492. Les données de localisation des stations existantes sont accessibles dans la base Cartoradio de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en open data, permettant à tous les habitants d'y accéder. En vertu de l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs sont tenus de transmettre aux maires, sur demande, un dossier établissant l'état des lieux des installations prévues sur leur territoire. Ainsi, la mairie peut informer le public sur tout projet ou installation existante à proximité des habitations. Les opérateurs mobiles tiennent également informés les responsables des collectivités locales des projets d'installation d'antennes-relais dans le cadre du « Guide des relations entre opérateurs et communes » (GROC), élaboré conjointement par l'association des maires de France (AMF) et l'association française des opérateurs mobiles (AFOM) en décembre 2007. Conscient de l'exaspération potentielle liée à la multiplication d'antennes dans certaines zones, des mesures ont été prises pour encourager la mutualisation. Dans le cadre du new deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et installations actives lorsqu'ils sont au moins quatre sur une zone, portant uniquement sur les pylônes en deçà de ce nombre. D'autres obligations légales, telles que celles en zone de montagne ou dans le cadre du déploiement 5G en zones peu denses, sont déjà en vigueur. La loi du sénateur Patrick Chaize, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. La mutualisation fait également l'objet d'un suivi de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a recensé 25 377 supports mutualisés en France métropolitaine, soit 46,8% du total des supports, dont 30,5% sont mutualisés à quatre opérateurs. Chaque opérateur possède une couverture réseau propre, parfois non alignée avec celle de ses concurrents. La concurrence par les infrastructures permet aux opérateurs de se distinguer en termes de qualité de couverture, dans l'intérêt des citoyens. Certains éléments techniques peuvent rendre la mutualisation impossible, en raison par exemple de travaux importants sur une installation existante pour renforcer la hauteur du pylône, entraînant des défis d'intégration dans le paysage et de conformité aux règles d'urbanisme. Il demeure essentiel que le déploiement de ces infrastructures, sources de connectivité pour les concitoyens, s'effectue dans le respect de la législation, dans la transparence et par un dialogue constant avec les élus.
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