Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/11/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les pertes en matière d'invendus alimentaires.
Les grandes et moyennes surfaces ainsi qu'un certain nombre d'acteurs de l'agroalimentaire et de la restauration alimentaire ont l'obligation de proposer une convention de don à une association habilitée. Cette mesure vise à lutter contre le gaspillage alimentaire tout en faisant oeuvre utile.
Toutefois, des études montrent qu'entre 16 % (selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME) à 20 % (selon l'inspection générale des affaires sociales - IGAS) des quantités récupérées seraient perdues. L'ADEME a publié une étude en octobre 2023 qui établit que les pertes en matière d'invendus alimentaires seraient principalement (pour les ¾) dues à des causes externes aux associations et plus particulièrement à la mauvaise qualité des invendus donnés notamment par les grandes et moyennes surfaces.
Plus d'un tiers des invendus sont ainsi jetés par les associations dès la phase de tri des aliments collectés. Ceci pourrait s'expliquer par le développement des rayons « anti-gaspi » au sein même des surfaces avec pour conséquence une baisse des quantités données avec des dates de péremption de plus en plus courte
La conséquence est un transfert aux associations des coûts de gestion des déchets. L'ADEME évalue le traitement de ces pertes à 64Meuros de frais de fonctionnement pour les associations et 11 M d'heures de bénévolat perdues.
L'organisation interne des associations et le manque de bénévoles sans dans une moindre mesure en cause.
L'ADEME estime que ces pertes qui pourraient atteindre 38 000 tonnes ont un coût environnemental, évalué à 109 000 tonnes de CO2. Elles ont également des conséquences pour les finances publiques, évaluées à 65 M euros non perçus par l'État suite aux déductions fiscales et 10 M euros de collecte et traitement de déchets pour les collectivités, ce que l'ADEME qualifie de « scandale éthique ».
Ces éléments conduisent l'ADEME à indiquer que « la ramasse est à bout de souffle », même si elle « reste nécessaire ».
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter les dérives pointées par l'ADEME, et notamment leurs coûts pour les finances publiques, et améliorer le système de récolte des invendus et plus largement les dispositifs de lutte contre le gaspillage.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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