Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 16/11/2023
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la distribution des bourses étudiantes. Elle lui demande si l'information selon laquelle les étudiants ayant travaillé pendant l'été verraient leur bourse supprimée ou baissée est exacte. Si c'était le cas, elle lui demande de justifier cette information et de lui préciser les recours dont disposent les étudiants pour corriger les décisions.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/02/2024
La réglementation relative aux bourses sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur repose sur les principes suivants : sauf exceptions prévues par la réglementation, ce ne sont pas les revenus de l'étudiant mais ceux des parents qui sont pris en compte pour évaluer le droit à bourse de l'étudiant, en cohérence avec le code civil qui prévoit une obligation alimentaire des parents vers leurs enfants tant que ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins. Les revenus pris en compte sont le revenu brut global de l'année N-2 par rapport à l'année de demande de bourse. Par ailleurs, le code des impôts (36° de l'article 81) exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »). Au regard de ce qui précède, dans la quasi intégralité des situations, les revenus tirés des "jobs d'été" n'intègrent pas le revenu brut global de la famille, et ne sont donc par conséquent pas pris en compte pour l'évaluation du droit à bourse.
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