Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 16/11/2023
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des gîtes ruraux.
Les gîtes constituent pour la ruralité, en complément d'une offre hôtelière insuffisante, une offre de qualité et de proximité. Ils répondent à un cahier des charges exigeant, qui permet d'entretenir un patrimoine apprécié des touristes.
La grande majorité des hébergeurs sont ainsi rattachés au régime fiscal du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui permet aux propriétaires de meublés classés et aux gestionnaires de chambres d'hôtes un abattement forfaitaire de 71% pour les établissements classés et 50% pour les établissements non classés.
Or le projet de loi de finances pour 2024 comprend une disposition de suppression de l'abattement de 71%, afin de lutter contre les conséquences d'une sur-location via des plateformes internationales. Les locations touristiques visées par cette mesure ne sont que dans une très faible proportion des meublés de tourisme classés, contrairement aux réseaux de gites.
Jean-Yves Roux fait remarquer que cette baisse du taux d'abattement de 71 à 50% entraine une forte augmentation des charges fiscales et sociales estimée à +72,4%, qui aura des conséquences notables sur la capacité de ces propriétaires à entretenir ce patrimoine.
Aussi il lui demande de bien vouloir prendre en considération la spécificité des 50 000 gîtes sis en ruralité.
- page 6418
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le