Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 16/11/2023
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et en particulier sur son article 5.
Ce texte de base, qui a pour but de permettre une harmonisation des législations européennes, a reçu un vote quasi unanime au Parlement européen en juin dernier, mais le Conseil européen en refuse l'article 5, postulant que le viol est une absence de consentement. La France fait partie des quelques pays y étant opposés.
Le Parlement européen (y compris les eurodéputés de la majorité présidentielle française) et la commission européenne sont, au contraire, en faveur de cet article et de l'intégration du consentement dans la définition juridique du viol. Cette intégration est également souhaitée par la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et par le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'organisation des Nations-unies (ONU) et elle devrait déjà être mise en place en France depuis la ratification de la convention d'Istanbul.
De façon technique, les réticences de la France sont basées sur le fait qu'elle estime que le viol ne relève pas de « l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants » mentionnée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui liste les domaines pouvant faire l'objet d'une harmonisation en matière d'infractions pénales, et n'entre pas, par conséquent, dans les compétences de l'Union européenne (UE).
Sur la question de la définition, elle entrainerait un changement important dans la législation française, puisque le texte européen précise qu'un acte sexuel sans consentement constitue un viol. Actuellement, en France, il faut une pénétration sous contrainte, violence, menace ou surprise pour qualifier un viol.
Selon l'Agence européenne des droits fondamentaux, une femme sur trois dans l'UE a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans, et une femme sur 20 a été victime de viol.
Les élections européennes ont lieu en juin prochain, il n'y aura pas de nouvelle proposition de directive.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la France compte modifier sa position et accepter cette avancée importante pour les droits des femmes dans notre pays et dans l'Union Européenne.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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