Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/11/2023
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction.
L'association des maires de France a interpellé le Gouvernement sur une disposition qui pénalise lourdement les agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction. Cette inégalité de traitement vient mettre en danger l'engagement local, en particulier au sein de la profession agricole.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » (soit 1 046 euros) pour les agriculteurs à la retraite. Pour atteindre ce montant, un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » devait être versé à compter du 1er novembre 2021.
Or, des anciens élus voient leur retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique (IRCANTEC), régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant.
En effet, la loi évoque une revalorisation de la totalité des pensions des personnes non salariées des professions agricoles, à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète.
Le ministère des collectivités territoriales est particulièrement conscient, comme toutes les associations d'élus locaux, de la discrimination intervenue.
Ceci explique qu'une lettre interministérielle dans un premier temps, puis l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 aient résolu cette question pour les élus locaux en fonction.
Par contre, l'inéquité existe toujours pour les anciens élus locaux retraités agricoles.
Il lui est donc demandé si après la première solution trouvée pour les élus en fonction, une extension de cette solution pourrait être envisagée pour ceux qui ont servi leur collectivité et leur pays et sont aujourd'hui à la retraite.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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