Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les lourdes conséquences que risque d'engendrer, tant pour le dynamisme de nos territoires que sur le plan économique, la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) telle qu'elle est envisagée.
Créé en 1995, le prêt à taux zéro est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources.
Afin de mieux accompagner les primo-accédants à la propriété, le Gouvernement a décidé de prolonger le PTZ jusqu'en 2027, mesure qui constitue une bonne nouvelle pour les ménages les plus modestes tout en sachant que la version d'origine du dispositif Pinel n'est quant à elle plus effective depuis fin 2022.
En revanche, une évolution du modèle de développement territorial est envisagée pour l'adapter aux nouveaux enjeux : transition énergétique, diversité des situations... avec notamment un changement majeur du PTZ. Celui-ci connaîtrait en effet un recentrage à partir de 2024, autour des zones tendues (A, A Bis et B1) pour les logements neufs collectifs et, en ce qui concerne le reste du territoire, pour les logements anciens nécessitant des travaux. Aussi, les maisons individuelles neuves seraient exclues du dispositif alors que près de la moitié des PTZ classiques ont pourtant permis à des particuliers de financer la construction de leur maison.
Une telle disposition écarterait les territoires ruraux du dispositif du PTZ pour les constructions neuves alors que les besoins en logements y sont importants. Inévitablement, elle aurait des conséquences sur le facteur d'attractivité que constitue l'accès à la propriété en ces zones, pour les jeunes couples notamment. Enfin, ce sont toutes les filières du bâtiment qui seraient fortement impactées par cette mesure alors qu'elles souffrent déjà de la baisse drastique des permis de construire et mises en chantier.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de reconsidérer le dispositif du PTZ tel que le Gouvernement l'a prévu à compter de 2024, en l'ouvrant aux porteurs de projets de maisons individuelles en zones rurales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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