Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 16/11/2023
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols dans les communes nouvelles. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a suscité une vive inquiétude chez les élus locaux quant aux modalités de réduction de l'artificialisation des sols. Pour répondre à celle-ci, le Parlement a adopté la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Le I de l'article 4 de cette loi dispose ainsi que les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2011 bénéficient d'une majoration de cette limite de 0,5 hectare par commune déléguée dans la limite de 2 hectares d'artificialisation supplémentaires. Seules sont ici concernées les communes déléguées. Cependant, au titre des dispositions de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », une fusion-association de communes peut emporter la création de communes associées. Leur régime juridique diffère pour partie de celui des communes déléguées. Dès lors, si les règles de la loi ZAN applicables aux communes déléguées sont claires, celles applicables aux communes associées demandent des clarifications. Il lui demande de lui confirmer que ces dernières sont bien comprises dans le dispositif de majoration prévu à l'article 4 de la loi ZAN.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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