Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 23/11/2023
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'attribution de compensation et la dotation de solidarité urbaine.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a institué le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale instaurant en réalité un mécanisme qui, avec le temps et les évolutions du paysage économique locale, engendre une grande injustice pour bon nombre de communes économiquement dynamiques.
À ce titre, les municipalités de la Métropole européenne de Lille (MEL) se sont vu appliquer ce taux unique, destiné à développer la solidarité financière des communes, à compter du 1er janvier 2002.
À des fins de neutralisation de l'application de cette fiscalité unique à cette date, une attribution de compensation a été instaurée et versée annuellement par la MEL, comme dotation fixe et pérenne, non indexée, dont le mode de calcul est déterminé par les montants perçus par les communes au titre de l'imposition professionnelle l'année précédant le passage à la TPU, soit 2001, et qui ne permet pas la prise en compte des évolutions du paysage économique local malgré l'existence de la dotation de solidarité communautaire, dont le montant est voté annuellement par le conseil métropolitain disposant de modalités d'évolution. Mais il est à noter que sa faiblesse est bien loin de compenser le manque à gagner pour des communes économiquement dynamiques.
Ce manque d'évolutivité constitue un réel handicap économique pour la conduite d'une politique locale dynamique.
Il lui demande de bien vouloir envisager une réflexion portant sur la révision de ces modes de calcul afin de permettre aux élus investis, et ce dans un contexte économique de plus en plus restreint, d'obtenir les outils nécessaires à la reconnaissance des efforts fournis en matière d'attractivité économique et d'accompagnement des entreprises sur nos territoires. Une telle révision serait également bénéfique pour amortir l'importante perte d'autonomie financière de nos communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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