Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 23/11/2023
M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le référentiel imposé concernant les bâtiments de locaux de services techniques (LST).
Pour faire face à l'inadaptation du casernement de sa gendarmerie, la commune de Janzé, en Ille-et-Vilaine, a fait le choix de reconstruire un nouveau bâtiment afin de pérenniser l'installation de la brigade, d'améliorer le service public auprès de la population, ainsi que les conditions de travail et de vie des militaires et de leurs familles.
Afin de limiter l'artificialisation des terres, le conseil municipal a privilégié une démolition du bâtiment puis une reconstruction sur le site. Le scénario retenu consiste en la réalisation d'un bâtiment de gendarmerie en R+1 avec une implantation des logements en fond de parcelle sous forme de maisons en bande avec jardin et petit intermédiaire. Or, le référentiel auquel sont soumis les projets de reconstructions de gendarmerie contredit les nécessités de densification portées notamment par le zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, ce référentiel impose que « les locaux sont réalisés dans un bâtiment unique, sur un seul niveau de rez-de-chaussée », soit un bâtiment de plain-pied.
Cette règlementation empêche donc l'aménagement d'un bâtiment plus grand sur un étage avec une emprise foncière modérée. De plus, le référentiel ne prévoit aucune possibilité d'anticiper de futurs aménagements dès la construction du bâtiment pour prévenir d'un éventuel accroissement des effectifs.
Il souhaite pointer l'incompatibilité de ce référentiel applicable aux reconstructions, à l'heure où il est demandé aux élus de limiter l'artificialisation des sols et de favoriser la sobriété foncière. Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution de ce référentiel pourrait être engagée ou si des dérogations pourraient être accordées afin de garantir un équilibre entre le développement territorial et le respect des principes du ZAN.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/03/2024
La gendarmerie s'attache à satisfaire au mieux les différentes contraintes qui lui sont fixées en matière immobilière. Il est fait ici référence d'une part, aux recommandations de construction des locaux de service et techniques (LST) au sein des casernes de gendarmerie vis-à-vis de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN) et, d'autre part, à l'absence de réserve foncière pour anticiper de futurs aménagements en cas d'un éventuel accroissement des effectifs de la gendarmerie. Concernant le premier point, le référentiel de construction des casernes de la gendarmerie nationale est établi afin de réaliser des infrastructures permettant aux militaires de mener leurs missions au profit de la population, dans des conditions de travail et de sécurité optimisées. Ainsi, les recommandations de construction pour les bâtiments LST sont édictées afin de se conformer au plus près des besoins opérationnels des petites unités de la gendarmerie comme les brigades territoriales. Y contrevenir peut engendrer des difficultés majeures dans la réalisation des missions quotidiennes et amoindrir les conditions de travail et de sécurité des militaires de la gendarmerie. En parallèle, la gendarmerie est pleinement engagée dans la mobilisation collective souhaitée par le Gouvernement en vue d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN). Bien que la gendarmerie reste attachée au respect des préconisations édictées dans ses référentiels de construction et d'organisation de ses casernes de gendarmerie avec une zone dédiée aux LST et une autre zone dévolue à l'habitation, elle n'impose pas aux concepteurs une typologie de constructions des bâtiments de logements au profit des militaires et de leurs familles. Dans le cadre de la loi ZAN, les concepteurs peuvent ainsi choisir de réaliser des habitations en petit collectif en lieu et place d'habitations individuelles ou intermédiaires, cette solution étant plus vertueuse vis-à-vis du foncier (diminution de la surface d'emprise nécessaire). Dans le cas précis de la brigade territoriale autonome (BTA) de Janzé (35), les LST actuels sont déjà intégrés dans un bâtiment de plain-pied et les logements dans un bâtiment en R+2. Dans le cadre du projet de reconstruction de la caserne mené par la commune, le bâtiment LST doit être réalisé en rez-de-chaussée comme le prescrit le référentiel de construction. Afin de répondre aux exigences de la loi ZAN, la réalisation de petits collectifs de logements en R+1 et/ou en R+2 est bien évidemment une solution daménagement privilégiée. Concernant le second point, lors de la programmation de toute construction de casernes de gendarmerie, la constitution d'une réserve foncière (surface complémentaire au besoin d'une caserne de gendarmerie) est systématiquement étudiée au regard de l'activité de l'unité et de la prévision d'une éventuelle augmentation durable des effectifs. Pour le cas de la BTA de Janzé, il n'y a pas lieu de prévoir une réserve foncière.
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