Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 23/11/2023
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'analyse, par la Cour des comptes, de l'exécution budgétaire 2022 portant sur la mission « sécurités », laquelle pointe que « les programmes ont continué à sous-consommer leurs crédits de masse salariale à cause de difficultés de recrutement et de fidélisation qui s'accroissent ».
Il lui indique que, selon ce rapport, « le record du nombre de départs au sein de la police et de la gendarmerie a été battu en 2021, puis de nouveau dépassé en 2022, témoignant d'un phénomène de fond installé depuis la fin de la crise sanitaire ». En 2022, la police nationale a connu 10 840 départs (+ 33 % en quatre ans) et la gendarmerie nationale 15 078 départs (+ 25 %).
Il souligne que pour répondre à l'objectif politique d'un « recrutement massif de policiers et de gendarmes », les responsables de programme sont dès lors contraints de dégrader la qualité des recrutements et des formations, d'autant que les viviers de recrutement s'assèchent peu à peu, à fortiori lorsque les forces de l'ordre entrent en concurrence avec d'autres recruteurs comme les polices municipales, les sapeurs-pompiers, la sécurité privée et les forces armées, tous amenés à croître dans les prochaines années. Ainsi, en 2022, le nombre de policiers actifs a diminué par rapport à 2021 (- 117 équivalents temps plein ou ETP), au profit d'un accroissement des personnels administratifs (+ 874 ETP ).
Les réserves opérationnelles peinent également à monter en puissance pour atteindre les ambitions affichées pour 2027, qui nécessiteraient un quadruplement du flux de recrutement de 2022.
Il pointe dès lors que, selon la Cour des comptes, « ce déficit d'attractivité et de fidélisation tend à démontrer que les revalorisations indemnitaires importantes dont ont bénéficié les forces de l'ordre depuis 2016 (+ 730 M euros de 2016 à 2022 ; + 1 473 M euros de 2023 à 2027) n'atteignent pas leurs objectifs ».
La sous-exécution des dépenses de personnel a permis d'engager des opérations d'entretien et d'investissement, comme en 2021, trop longtemps reportées. Il l'alerte dès lors sur la situation de sous-consommation des dépenses de masse salariale qui pourrait se tarir du fait des nombreux recrutements à venir et des nouvelles mesures catégorielles issues du Beauvau de la sécurité (+ 1 473 M euros sur cinq ans).
Il souligne que « les forces de l'ordre sont devenues dépendantes de leur sous-consommation de masse salariale pour financer les tensions sur les dépenses de fonctionnement ».
Dans la mesure où, du fait du changement climatique, l'activité opérationnelle de la sécurité civile, particulièrement intense en 2022, ne devrait pas baisser dans les années à venir, l'engagement important des moyens nationaux pour lutter contre les feux de forêts entraine une forte hausse des dépenses de fonctionnement, et où les dépenses de carburant sont en hausse de 32,5 % pour la police et de 40,3 % pour la gendarmerie, de même, les dépenses d'énergie et de fluides progressent de 10,5 % pour la police et de 7 % pour la gendarmerie, il l'interroge sur la trajectoire proposée sachant que, toujours selon la Cour des comptes, « cette situation est sous-estimée depuis plusieurs années par les responsables de programme et rend de plus en plus difficile la réalisation des schémas d'emploi positifs, car la pression sur l'appareil de formation est croissante ».
Il lui demande donc s'il entend, ainsi que le suggère le rapport de la Cour des comptes, « déployer une politique de fidélisation différente, axée sur l'amélioration des conditions de travail et la gestion dynamique des ressources humaines ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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