Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 23/11/2023
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés à la nouvelle procédure du solde de la taxe d'apprentissage (TA).
La nouvelle plateforme mise en place par la caisse des dépôts, SOLTéA, permettant aux entreprises de flécher un pourcentage du montant perçu aux écoles de leur choix, a fait preuve, lors de sa première campagne, d'un certain nombre de difficultés.
Tout d'abord, de nombreuses entreprises ne sont pas parvenues à se connecter à leur espace en ligne et ont ainsi renoncé à flécher les affectations.
Par ailleurs, ne pouvant consulter en temps réel ces affectations, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage n'ont que très peu de visibilité sur les versements qui leur sont faits.
Enfin, plusieurs problèmes techniques ont été détectés sur la plateforme, entravant la possibilité pour de nombreux établissements de recevoir une affectation du solde de la TA. Il est ainsi estimé que les établissements n'ont perçu en moyenne qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022. Cet écart entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes perçues par les établissements bénéficiaires est dramatique et menace sérieusement l'équilibre financier de plusieurs établissements, pourtant essentiels à la formation de nos futurs travailleurs.
Elle souhaiterait ainsi savoir comment elle compte remédier à ces dysfonctionnements afin de permettre aux établissements bénéficiaires de percevoir une somme leur assurant une situation financière stable.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/02/2024
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en oeuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant quils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en oeuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.
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