Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 23/11/2023
M. Fabien Gay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la mise en place de solutions d'hébergement d'urgence pour les femmes sans domicile fixe qui viennent d'accoucher, et pour leur enfant.
Le lundi 30 octobre 2023, les sages-femmes de la maternité Angélique de Coudray de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis tiraient la sonnette d'alarme.
La maternité se trouve déjà, de manière structurelle, en sous-effectifs ; depuis 2021, ce sont plus de 18 lits qui ont fermé, au détriment de la santé des femmes et des nouveau-nés.
S'ajoute à cette situation dramatique une autre problématique relative à la baisse des capacités d'accueil en hébergement d'urgence des jeunes mères et de leurs enfants.
Avec la coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, le nombre de place d'hébergement d'urgence en chambre d'hôtel a été drastiquement réduit. De plus, le site de l'hôpital de Ville-Evrad à Neuilly-sur-Marne qui accueillait depuis janvier 2023 des femmes sans domicile fixe en sortie de maternité a vu ses subventions supprimées en juin 2023 par l'État.
Ainsi, au sein de la maternité, les jeunes mères sans domicile fixe sont contraintes d'occuper des lits, non par nécessité de soins, mais parce qu'aucune solution d'hébergement ne leur est proposée.
Ce fonctionnement emporte des conséquences dramatiques pour toutes les femmes ; que ce soit celles qui viennent d'accoucher et qui se trouvent en situation de grande précarité, sans solution d'hébergement, coincées dans des services d'hospitalisation, sans stimulation psycho-sensorielle pour le nourrisson - avec toutes les conséquences que cela engendre sur son développement futur - mais également pour celles que l'hôpital ne peut plus accueillir, par manque de places, nécessitant des transferts dans d'autres maternités d'Île-de-France, avec les risques que cela emporte.
Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mobiliser rapidement, à l'échelle nationale et spécifiquement en Seine-Saint-Denis, les moyens nécessaires pour proposer aux jeunes mères sans domicile fixe et leurs enfants des solutions d'hébergement d'urgence puis l'accès à des logements pérennes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 21/12/2023
Pour répondre aux situations d'urgence et de détresse, l'État a assuré un développement continu de l'hébergement d'urgence avec plus de 200 000 places ouvertes chaque année. Dans la région Ile-de-France, le parc d'hébergement a augmenté de 28 000 places entre 2017 et 2023 (+ 41 %). Au cours de cette période, le département de la Seine-Saint-Denis a connu une évolution de son parc supérieure à celle de la moyenne nationale : depuis 2017, le parc d'hébergement financé par l'État a augmenté de 6 472 places pour répondre aux besoins exprimés, soit une évolution de + 54%.Malgré ces efforts considérables entrepris par l'État, une forte tension porte toujours sur les capacités d'hébergement et témoigne des besoins des personnes en situation de grande précarité. Cette tension est particulièrement élevée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Aussi au regard de la situation, du niveau élevé de demandes de mise à l'abri et de la persistance d'un flux de ménages en situation de précarité, le ministre chargé du logement a annoncé le maintien du parc d'hébergement généraliste à un niveau haut en 2024, de 203 000 places en moyenne sur l'année, qui intégreront 1 000 nouvelles places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales ainsi que le maintien des places dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution. Le parc francilien dédié aux femmes enceintes ou sortant de maternité compte en 2023 2000 places situées dans les différents départements afin de répartir l'effort. Par ailleurs, un certain nombre de femmes accueillies sur le dispositif dédié aux femmes sortants de maternité dans l'hébergement généraliste semble relever d'une compétence propre au Conseil départemental, comme définie par le Code de l'action sociale et des familles (article L 222-5 du CASF).L'État continue par ailleurs à renforcer ses actions ciblées sur les femmes sans abri avec de nouvelles mesures, intégrées dans le Pacte des solidarités qui vise à lutter contre l'exclusion et faire reculer la grande pauvreté. Alors que près de 40 % des personnes sans domicile sont des femmes et que la très grande majorité d'entre elles présente un état physique et psychologique très dégradé, le réseau d'accueils de jour dédiés aux femmes sera renforcé et un réseau de coordinateurs en santé sera créé pour favoriser le repérage, l'accès à la santé et à la prévention des femmes sans domicile et accroître leur accompagnement social et médico-social.
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