Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/11/2023
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En effet, l'article 14 de cette loi prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État.
L'absence, depuis trente ans, de décret d'application pour cette loi crée un vide juridique pour ces agents qui, pour certains, atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite et qui s'estiment à juste titre lésés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce décret sera publié.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/12/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, le ministre a demandé que les travaux interministériels soient relancés pour publier enfin cette année un décret permettant de mettre en oeuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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