Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 23/11/2023
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction de la vente de produits contenant de la nicotine aux mineurs.
L'article L. 3512-12 du code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de 18 ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre. La vente de cigarettes électroniques est soumise au même régime par assimilation à des produits de tabac.
Alors que se développent les sachets de nicotine pure, le code de la santé publique n'interdit pas la vente aux mineurs et ne prévoit pas un encadrement de son commerce qui peut se faire librement.
Des sites spécialisés ou des commerçants peuvent donc vendre librement à toute personne des sachets de nicotine, aromatisées à la pomme, au citron ou au goût tropical, sans restriction.
Déjà 40 % des jeunes de 13 à 16 ans ont entendu parler de ces produits, 11 % de cette classe d'âge ont testé les perles de nicotine et 9 % ont testé les sachets de nicotine.
La science et la médecine ont prouvé constamment les effets nocifs de la nicotine sur la santé physique et mentale ; il convient de réglementer son commerce.
Elle lui demande s'il prévoit l'interdiction de la vente de nicotine aux mineurs et l'encadrement de sa vente dans les débits de tabac.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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