Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/11/2023
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de l'impossibilité pour les collectivités territoriales de mettre en oeuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteints d'une maladie grave ou en invalidité.
L'actuelle réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent, si elles le souhaitent, une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés.
Or, force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en oeuvre cette nouvelle disposition, pour des raisons purement financières.
Cette impossibilité de monétiser les jours placés dans le compte épargne temps pénalise les agents qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuse, ou qui se retrouvent en situation d'invalidité.
En effet, le plus souvent, ces agents sont amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné durant leur période d'activité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu'ils ont acquis.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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