Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/11/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle (AJ) pour les Français de l'étranger. L'AJ consiste dans la prise en charge par l'État des frais de justice, en particulier des honoraires d'avocat pour les justiciables les plus modestes. Les Français de l'étranger ont accès de plein droit à l'aide juridictionnelle, dans le cas où le litige a lieu en France ou pour des litiges civils ou commerciaux se déroulant dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'AJ est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Un avis d'imposition ou de non-imposition est demandé. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires - biens immobiliers et épargne - ne doit pas dépasser certains plafonds, des pièces justificatives précisant la valeur du bien immobilier hors résidence principale ou de l'épargne étant requises. Elle souhaiterait connaître le type de documents que peut présenter un Français de l'étranger pour justifier ses revenus lorsque celui-ci ne possède aucun avis d'imposition ou de non-imposition, de même que pour justifier la valeur de son patrimoine lorsque celui-ci est à l'étranger. Elle lui demande également si l'appréciation des revenus étranger, lorsqu'ils ne sont pas perçus en euros, tient bien compte des cours des devises étrangères, et si l'appréciation du patrimoine prend en compte le niveau d'inflation locale.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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