Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 23/11/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des modalités des congés de maternité des cheffes d'entreprise.
Depuis le 1er juillet 2020, une expérimentation introduite dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux cheffes d'entreprises de reprendre progressivement leur activité avant la fin de leur congé de maternité.
Les travailleuses indépendantes qui bénéficient d'un congé maternité, peuvent, à l'issue de la période d'arrêt obligatoire de huit semaines, reprendre une activité réduite.
La reprise partielle d'activité peut avoir lieu sur une à huit semaines entre la fin de la période obligatoire de congé et la fin du congé légal de maternité.
La reprise progressive doit se faire à l'issue de l'arrêt obligatoire de huit semaines à raison d'un jour d'activité par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d'interruption totale d'activité puis deux jours par semaine lors des quatre semaines suivantes.
Prévue pour une durée de trois ans, cette expérimentation a pris fin le 30 juin 2023. Aucune évaluation n'a été faite, aucune décision sur la reconduction ou non de cette expérimentation prise, elle est donc pour le moment suspendue.
Au vu des difficultés rencontrées par les cheffes d'entreprises durant la période de maternité, il souhaiterait savoir si la pérennité de ce dispositif est envisagée ou si une évaluation de cette expérimentation a été faite. À défaut, il souhaiterait savoir si cette évaluation est prévue par les services du ministère de la santé.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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