Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le « phénomène Airbnb » qui, à grand renfort de pages de publicité dans la presse, encourage les propriétaires à louer sur leur plateforme afin « de rembourser leurs crédits » ou encore « de donner un coup de jeune à [leur] maison de famille ».
Si la location de la résidence principale à des touristes par le biais d'une plateforme internet, de type Airbnb, est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières aux termes de l'article L. 631-7-1 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation, au-delà de ce seuil, le bailleur sera contraint d'établir une autorisation de changement d'usage.
Par contre, pour une résidence secondaire, la réglementation pour louer un « Airbnb » est donc très précise et dépend principalement de la commune où se situe le bien, si bien que du point de vue fiscal, on peut se demander si le loueur particulier ne devient pas un loueur professionnel. Il en va de même pour la perception de la taxe de séjour.
Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir son interprétation sur ce point et sur quelles modalités les éventuels contrôles sont mis en place en cas de doute.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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