Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 23/11/2023
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet d'une préoccupation pressante qui concerne le remboursement de 69,8 millions d'euros à l'État pour 3 425 collectivités. Ces communes ont bénéficié d'une avance sur ledit « filet de sécurité », octroyé par l'État pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un dispositif que beaucoup qualifiaient déjà à l'époque de « trop peu, trop tard, trop compliqué ». Cette demande montre aujourd'hui l'absence totale de compréhension des attentes des élus locaux.
M. le ministre des comptes publics a indiqué lors d'un débat sur les finances locales à l'Assemblée nationale que la situation financière est en définitive meilleure que prévu, qu'il comprenait que cette reprise d'acompte pouvait parfois être une mauvaise surprise, mais que, dans 80 % des cas, il s'agissait de petits montant. Il tient à lui indiquer que ces petits montant aux yeux de l'État apparaissent, pour les élus des collectivités, une ressource parfois nécessaire et importante. Les communes ont déjà réalisé de gros efforts d'économie puisque les dotations aux finances de nos communes sont sacrifiées depuis des années.
Ainsi de 88 communes du Nord à qui l'État demande de rembourser, au total, la somme de 1 978 497,00 euros.
Il rappelle l'implication et le dévouement quotidien de nos élus, qui oeuvrent chaque jour pour améliorer le quotidien de leurs administrés. Ils sont un pilier essentiel dans notre démocratie.
Par conséquent, il lui demande les dispositifs mis en place par le ministère pour ne pas accabler les communes ayant souvent déjà utilisé cette avance pour faire face à l'inflation et souligne l'importance de maintenir le lien de confiance entre l'État et les collectivités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21/12/2023
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. La loi a également prévu que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4 177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 Meuros. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Son article 14 indique que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023. Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % sont inférieurs à 10 000 euros. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en oeuvre cet étalement. Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 Meuros, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 Meuros prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16 % de l'aide nette versée.
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