Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 23/11/2023
M. Guislain Cambier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant la politique du Gouvernement en matière de droit de la consommation.
Le réseau des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA) tient une place centrale pour assurer l'information objective et la protection effective des intérêts des consommateurs et de leurs associations locales, départementales et régionales, et ce alors même que sa disparition semble envisagée sans que qu'il n'en ait reçu la moindre information officielle.
Peu d'organisations contribuent autant au maillage des territoires et à la réalisation d'actions de proximité, tant dans le domaine juridique que dans le champ environnemental, de l'énergie ou encore de la consommation responsable. En aucun cas Internet et la digitalisation des démarches ne peuvent remplacer l'expertise des salariés du réseau des CTRC et SRA. Ce serait mettre au banc de la société toute une partie de la population française et ériger en précepte la déshumanisation des relations.
L'union régionale des organisations des consommateurs des Hauts-de-France existe depuis plus de 50 ans sur le territoire, et ce malgré une baisse drastique des subventions étatiques de - 54 % entre 2011 et 2022. Le nombre conséquent d'actions de terrain réalisées confirme l'utilité voire la nécessité de leur service de proximité, offert à ses membres mais aussi au public de la région et qu'Internet ne saurait remplacer.
Il lui demande des informations concernant le maintien a minima du niveau actuel de subvention et la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs à définir avec les interlocuteurs privilégiés tels la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Banque de France... Le Gouvernement ne semble plus en mesure de garantir l'équilibre, pourtant nécessaire, entre la fonction de production et celle de consommation, la priorité étant donnée à la première et il serait plutôt souhaitable de permettre aux consommateurs d'être sensibilisés, formés, informés, représentés et défendus tels de véritables acteurs de l'économie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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