Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Or cette disposition n'est actuellement pas appliquée, faute de publication d'un décret d'application.
Le 31 octobre 2023, alors qu'il l'interrogeait déjà, lors d'une séance de questions orales, sur la date à laquelle l'acte administratif serait enfin publié, le Gouvernement lui a répondu : « avant la fin de l'année ».
Pourtant le 6 novembre 2023, soit six jours après la séance, le syndicat d'enseignants UNSA (union nationale des syndicats autonomes) publiait un communiqué de presse annonçant un délai de publication différent.
Le syndicat annonçait également la possibilité d'un plafonnement du nombre de trimestres accordés par année d'allocation. Il avait également relevé ce risque le 31 octobre 2023, sans toutefois recueillir de réponse de l'exécutif.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer ou infirmer ces informations. Et, le cas échéant, il le remercie de lui indiquer les raisons qui l'ont empêché de répondre avec clarté et précision le 31 octobre 2023, alors qu'il disposait des éléments attendus et communiqués au syndicat.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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