Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/11/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le conventionnement prévu entre les caisses complémentaires privées Agirc et Arrco et les 5 régimes spéciaux de retraite prévus à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. À ces 5 régimes, dont la fin a été actée au 31 août 2023, s'ajoute celui de la SNCF, régime avec lequel une convention a été signée en 2020. Il s'agit d'un détournement des cotisations des salariés du secteur privé, contraire au statut de ces caisses, s'assimilant à un « hold up » dont n'ont pas été informés les cotisants de statut privé, ni mis en mesure de s'y opposer. Elle s'étonne que ces caisses n'aient pas reversé en temps et en heure, les surplus encaissés, en revalorisant les points. Ces caisses ont lourdement privé leurs cotisants d'une augmentation du pouvoir d'achat qui leur était dû. Elle lui demande pourquoi l'État n'a pas souhaité assumer lui même la charge des retraites de ces régimes très privilégiés, relevant de ses engagements, et a préféré ponctionner lourdement les caisses privées mentionnées à des retraités et ayants-droit qui n'y ont jamais cotisé, au risque de provoquer une importante décote des points qui fera perdre des revenus conséquents aux cotisants réels.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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