Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 23/11/2023
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord cadre signé entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la Mission laïque française (Mlf) le 30 décembre 2021. De par cet accord cadre, le soutien financier net apporté à la Mlf par l'opérateur public serait de 14 millions d'euros annuellement (20 millions apportés par l'AEFE, desquels sont à déduire 6 millions au titre des contributions de la Mlf prévues à l'article 6 dudit accord cadre). Elle souhaiterait savoir si l'aide apportée est exprimée avec ou hors bourses scolaires, avec ou hors cotisations employeur pour pension civile et allocation temporaire d'invalidité, connaître les règles de calcul de cette aide, en obtenir le détail chiffré par catégories d'établissements (conventionnés et partenaires), ainsi que sa déclinaison en part d'aide directe (affectation de personnels et subventions) et indirecte (coûts de fonctionnement des services de l'AEFE).
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/02/2024
L'accord-cadre entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et la Mission laïque française (Mlf) du 30 décembre 2021 stipule que l'Agence prend en charge 20 millions d'euros de charges normalement dues par la Mlf. Cette somme correspond au financement de quarante-cinq personnels expatriés et cent seize personnels résidents dans des établissements affiliés à la Mlf également conventionnés avec l'AEFE. Ce même accord-cadre prévoit la suppression de la participation à la rémunération des personnels résidents (PRR) pour les établissements conventionnés du Liban et d'Addis-Abeba. Le montant de ce financement est exprimé hors aide à la scolarité. Les bourses scolaires ne sont donc pas intégrées à son calcul. Six millions sont payés chaque année par la Mlf : 3,2 millions d'euros au titre de la PRR des personnels à 100 % dans les établissements espagnols conventionnés de la Mlf, 1 million d'euros de contribution forfaitaire, et 1,7 million d'euros de contribution calculée comme 0,55 % du chiffre d'affaires des établissements couverts par l'accord. La liste des établissements concernés est actualisée tous les ans. Au total, l'apport net de l'AEFE s'élève donc à 14 millions d'euros.
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