Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 30/11/2023
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place du décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » au sein de l'enseignement français à l'étranger (EFE).
Elle souhaiterait savoir si l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'est engagée dans cette démarche, qui fait partie du programme de lutte interministériel contre le harcèlement scolaire. Si l'agence s'est saisie de cette démarche, elle souhaiterait obtenir des informations sur le nombre d'enquêtes qui ont été conduites dans les établissements de l'AEFE, notamment selon leurs statuts : établissements en gestion directe, établissements conventionnés et également sur le contenu de ces enquêtes : les indicateurs évalués et la suite qui serait donnée à ces enquêtes.
- page 6636
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/12/2023
Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. De nouvelles exigences à cet égard ont été introduites dans les critères de l'homologation dans une note de service du 21 juillet 2023. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères relaie via son opérateur, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les priorités éducatives du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ). L'agence veille à prendre en compte les différents contextes locaux, notamment juridiques, dans leur mise en oeuvre et dans le cadre délimité par ses ressources spécifiques. C'est pourquoi, bien que le programme pHARe ne puisse être imposé dans des établissements qui ne dépendent pas des juridictions françaises, l'AEFE a décidé de faire de son déploiement une priorité. A cette fin, elle s'est dotée d'un plan Climat scolaire qu'elle met en oeuvre depuis la rentrée. Le programme pHARe comprend trois volets : la mesure du climat scolaire, la prévention des violences et du harcèlement scolaires, la prise en charge des situations de harcèlement. L'agence a constitué un réseau de formateurs, à raison de deux à trois formateurs par zone, qui ont pour mission de mettre en oeuvre les actions de formation de zone, l'accompagnement des établissements qui choisiront de s'engager dans pHARe et la formation des autres formateurs de la zone. Outre l'accompagnement par ces formateurs, les établissements auront accès aux enquêtes locales de climat scolaire (ELCS) ainsi qu'au portail de ressources et aux outils proposés par le MENJ, à partir de janvier 2024. Une formation des formateurs sera organisée, en collaboration avec la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire de la direction générale de l'enseignement scolaire, les 30 novembre et 1er décembre prochains. Les décrets du 16 août 2023 et les dispositions annoncées par la Première ministre le 27 septembre ne sont pas directement applicables à l'étranger, en raison des contextes juridiques spécifiques aux pays et aux statuts des établissements du réseau. Cependant, l'esprit porté par ces textes peut orienter l'action de l'agence. Ainsi, le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires introduit la possibilité de changer d'établissement un élève auteur de faits de harcèlement. La procédure décrite n'est pas transposable directement dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Néanmoins, sous réserve des dispositions juridiques locales, le poste diplomatique peut organiser à la demande de la direction d'une école le changement d'affectation de l'élève concerné, en s'assurant de l'accord des chefs d'établissement et de la famille. Dans le second degré, la procédure disciplinaire pourra être engagée, comme cela était déjà le cas auparavant. Il convient de rappeler que les établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger se trouvent dans une situation différente des établissements scolaires situés en France, dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ». Le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé que l'AEFE n'a pas commis d'erreur de droit au sujet du refus d'inscription d'un enfant français au Lycée français de Munich pour la rentrée 2007-2008, cette décision ayant été motivée par une absence de place disponible (Conseil d'État, 5 mars 2014, n° 359458). Ainsi, la réinscription dans un autre établissement de l'élève exclu pour faits de harcèlement dépendra des capacités d'accueil des établissements et de leur statut (établissement en gestion directe, conventionné, ou partenaire). S'agissant des annonces du 27 septembre dernier, elles ont porté sur l'amélioration de la détection et sur le renforcement de la prévention et de la prise en charge, avec des annonces qui se concrétiseront pour certaines dans les mois à venir : sensibilisation des acteurs, déploiement d'une enquête ad hoc, développement des compétences psycho-sociales et cours d'empathie, saisine des services de sécurité intérieure et de la justice dans les cas les plus graves. Hormis la dernière orientation, toutes trouvent leur place dans pHARe et seront des points d'attention qui seront soulignés lors des formations et de l'accompagnement des établissements. En outre, comme le précise le Guide de déontologie de l'agence, les modalités de saisine de la justice diffèrent selon à la fois la nationalité des protagonistes (et le fait que l'un d'eux soit ou non de nationalité française) et du droit local applicable. Dans ces situations, les établissements sont invités à se rapprocher systématiquement du poste diplomatique. Enfin, l'AEFE recrutera un conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'image de ce qui se pratique, sur notre territoire, dans toutes les académies. Il prendra ses fonctions début 2024.
- page 6778
Page mise à jour le