Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 30/11/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la convention signée en 2020 entre les caisses complémentaires privées Agirc et Arrco et le régime de retraite de la SNCF. Cette convention prévoit le paiement des pensions de retraite des personnes affiliées au régime de la SNCF, par les complémentaires Agirc et Arrco, alors qu'elles n'y ont jamais cotisé. Le motif d'un tel détournement serait le fait qu'à compter de la date de fin des régimes spéciaux, les nouveaux salariés de la compagnie entrants paieraient leurs cotisations de retraite aux caisses complémentaires Agirc et Arrco. Ce schéma est parfaitement justifié pour les nouveaux entrants. Cependant, non seulement les retraités et ayants-droit de la SNCF sont beaucoup plus nombreux, mais en plus, les retraites qu'ils perçoivent, selon leur statut, sont bien supérieures aux retraites du secteur privé. Elle lui demande les montants qui ont été déjà versés aux retraités de la SNCF depuis la prise d'effet de cette convention et le montant des cotisations encaissées provenant des nouveaux salariés entrants, année par année depuis la signature de la convention.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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