Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 16/11/2023
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante des organismes assurant les fonctions d'administrateurs ad hoc pour les mineurs. Ces dernières sont notamment assumées par France Victimes 85, association habilitée depuis 2010 par la cour d'Appel de Poitiers à exercer ces missions.
Au fil des années, le volume du nombre de dossiers a considérablement augmenté. Initialement, France Victimes 85 comptait une dizaine de dossiers. En 2022, l'association a été saisie de 40 dossiers, dont 29 dans le ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et 11 sur le secteur des Sables d'Olonne, auxquels s'ajoutent les dossiers de gestion à majorité et les en-cours des années précédentes. Au 01/01/2023, France Victimes 85 comptait 60 dossiers en cours et 37 dossiers de gestions des fonds à majorité.
Au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros pour toute sa durée (article A.43-10 du code de procédure pénale). Or, France Victimes 85 peut-être mandatée lorsque l'enfant est nourrisson et le représenter jusqu'à sa majorité, avec une indemnisation qui restera de 200 euros pour toute la durée de la protection. Au pénal, la mission est indemnisée en fonction de l'acte, généralement à hauteur de 175 euros, au maximum à hauteur de 250 euros, pour toute la durée de la protection (article A.43-8 du code de procédure pénale). L'association gère entre autres des dossiers ouverts en 2012 ou 2013 pour lesquels les mineurs ne sont toujours pas majeurs.
En conséquence, elle lui demande quels moyens il entend apporter pour permettre la sauvegarde et le bon fonctionnement de ces structures, indispensables à la protection des mineurs.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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