Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/11/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réponse qui a été apportée à sa question écrite relative aux difficultés des pensionnés français en Argentine pour compléter leur certificat de vie (n° 08204).
Il semblerait que dans la province de Buenos Aires, seuls les agents du registre d'état civil acceptent de remplir les certificats de vie gratuitement, et ce à la condition que ces documents correspondent à leur propre modèle. Or la caisse nationale d'assurance vieillesse française n'accepte ces certificats que si ceux-ci sont complétés par les demandeurs eux-mêmes avec des informations supplémentaires manuscrites. Cette obligation engendre, pour les nombreux pensionnés français ou étrangers vivant dans la province de Buenos Aires, une incompréhension pour compléter le bon modèle de certificat susceptible d'occasionner un grand nombre de refus et, en conséquence, des ruptures dans le paiement des pensions. Il reste la possibilité de faire appel à un notaire pour cette démarche mais celle-ci est payante.
Malgré la baisse des difficultés rencontrées par nos compatriotes établis en Argentine pour l'établissement de leur certificat de vie observée par les services consulaires, des difficultés persistent et l'affirmation selon laquelle « aucune des administrations argentines ne refuse systématiquement la délivrance d'un certificat de vie » semble contestable.
Au regard de ces informations complémentaires, elle souhaiterait savoir comment les administrations françaises et argentines pourraient coopérer pour faciliter l'établissement des certificats de vie dans ce pays.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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