Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/11/2023
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la prise en compte des Français établis hors de France dans le plan interministériel 2023-2027 contre les violences faites aux enfants. Lundi 20 novembre 2023, à l'occasion du troisième comité interministériel à l'enfance, la Première ministre Élisabeth Borne a présenté les mesures visant à renforcer les moyens humains et financiers pour la protection de l'enfance : hausse du nombre d'enquêteurs de l'Office des mineurs, création de nouveaux postes au sein des dispositifs de recueil de la parole des enfants - tel que le 119 - et nomination de dix délégués départementaux à la protection de l'enfance. Le plan prévoit également l'amélioration de la prévention et de la sensibilisation par le déploiement de plans de formation spécifiques par les ministères pour deux millions de professionnels travaillant auprès d'enfants, ainsi que de nouveaux programmes d'éducation à la vie sexuelle dès la rentrée prochaine. Il lui demande si, dans le cadre de ce plan, une extension du numéro d'urgence 119 pour les appels adressés depuis l'étranger est envisagée. Il l'interroge sur l'application de certaines des dispositions annoncées à l'étranger, en particulier la formation des personnels des établissements français à l'étranger et l'introduction de nouveaux programmes d'éducation à la sexualité.
- page 6635
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
Concernant le 119, suite à la décision du 29 octobre 2007, la Commission européenne a préconisé la mise en place dans chaque Etat membre, du numéro 116 111 concernant les enfants en danger. En France, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, qui assure le fonctionnement du numéro 119 "Allo Enfance en danger", a été retenu pour gérer ce numéro européen d'intérêt général, en raison de la cohérence entre les missions des deux numéros et permettant ainsi un accès facilité et harmonisé dans l'ensemble de l'Union européenne. Il est également possible pour des Français à l'étranger d'évoquer la situation d'un enfant en France en appelant le 01 53 06 38 94, numéro payant qui redirige vers les écoutants du 119. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants prévoit également dans sa mesure de favoriser l'identification d'auteurs d'actes pédocriminels commis à l'étranger via le renseignement d'un formulaire de signalement en ligne adressé directement par le déclarant à l'Office des mineurs qui sera traité par une unité spécialisée dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne et bénéficiant d'une compétence exclusive en matière de pédocriminalité itinérante. Suite à la saisine du Conseil Supérieur des Programmes par le précédent ministre de l'éducation nationale concernant l'inscription de l'éducation à la sexualité dans les programmes scolaires, qui sont les mêmes pour les établissements scolaires français à l'étranger que dans l'hexagone et les territoires ultra-marins, le Gouvernement est dans l'attente d'un retour des orientations du conseil en la matière.
- page 576
Page mise à jour le