Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 16/11/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le filet de sécurité mis en place à partir de 2022.
Le dispositif intitulé filet de sécurité a été créé par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Son objectif était de compenser partiellement les collectivités territoriales confrontées à la forte augmentation de leurs dépenses due à l'inflation des coûts de l'énergie et à la hausse du point d'indice.
Pour en bénéficier, la collectivité, commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), devait remplir deux critères : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % de leurs dépenses de fonctionnement et une diminution de l'épargne brute en 2022 de plus de 25 % du fait de la hausse des prix de l'énergie et du point d'indice.
En plus de ces critères déjà restrictifs, la dotation ne pouvait être versée qu'aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Bref, encore un critère élaboré par une administration hors sol qu'on a du mal à comprendre.
Au départ, le Gouvernement tablait sur 22 000 communes bénéficiaires, puis 18 000, puis 11 000, pour finalement avoisiner les 3 000 communes...
Et on comprend maintenant pourquoi, après avoir permis aux communes de recevoir un acompte, les calculs finaux de l'exécutif ont abouti à ce qu'un grand nombre de communes doivent rembourser leur acompte, alors que beaucoup d'entre elles ont fait d'énormes sacrifices l'hiver dernier pour économiser : contribution de la population, éco-gestes, extinction de l'éclairage public, limitation du chauffage dans les bâtiments publics... etc.
Finalement, ceux qui ont fait des efforts sont pénalisés et ne peuvent plus bénéficier d'aide de l'État, à l'image de Bohain, la ville la plus pauvre de France, qui se voit dans l'obligation de restituer les sommes initialement versées par l'État.
Une fois encore, un dispositif qui, sur le fond, était nécessaire et bienvenu, devient inopérant en pratique et sans effet sur les finances des collectivités dans le besoin.
Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer les critères d'éligibilité du filet de sécurité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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