Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022. Une nouvelle liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse de 2022 a été publiée dans un arrêté interministériel du 8 septembre 2022.
Suite à cette période de sécheresse, plusieurs communes de Loire-Atlantique ont subi des dommages directement liés à la réhydratation des sols, par un phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA). La motivation de la décision de reconnaissance ou non repose sur l'intensité anormale du phénomène analysée au regard de critères géotechniques et météorologiques fixés par une circulaire de 2019.
Toutefois, pour des dégâts similaires constatés sur des maisons confrontées aux variations d'humidité construites sur des sols argileux, l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu selon les communes. Aussi, des communes pourtant touchées mais non reconnues, ne s'expliquent pas l'appréciation des critères alors que les conséquences sont les mêmes que celles constatées dans d'autres communes situées dans une même aire géographique.
Les modalités de reconnaissance ont fait l'objet de plusieurs réformes : la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite « loi Baudu », qui contient des mesures spécifiques au RGA ainsi que l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les modalités d'application de cette ordonnance interrogent de nombreux élus alors même que les conséquences sur les habitations sont avérées. Ainsi, elle lui demande de préciser les critères géotechniques et météorologiques qui peuvent conduire à une reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle et dans quelle mesure ces critères sont suffisants ou complets pour déterminer avec exactitude la réalité du RGA et ses conséquences sur les habitations d'une commune.
- page 6637
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 21/03/2024
L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères et cette méthodologie ont été utilisés pour instruire les 9 131 demandes communales déposées à ce jour à l'échelle nationale au titre de l'épisode de sécheresse 2022. Ils ont conduit à la reconnaissance de 6 626 communes par une série d'arrêtés publiés au Journal Officiel depuis le début du printemps 2023, soit un taux de reconnaissance de 70 % qui s'avère être le plus élevé depuis plus de vingt ans. Ainsi, en Loire-Atlantique, 20 communes ont été reconnues à ce stade au titre de cet évènement. La Caisse Centrale de Réassurance évalue le montant global des indemnisations associées à ces décisions à plus de 3,2 milliards d'euros. La méthode de caractérisation de l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols ne conduit pas l'autorité administrative à traiter de manière différente des communes géographiquement proches et présentant des conditions géologiques et météorologiques similaires. Au contraire, en application des dispositions de la circulaire précipitée, si deux communes limitrophes sont traitées différemment, c'est exclusivement parce que la situation hydrométéorologique de leur territoire est différente. Dans un objectif d'amélioration de la transparence des décisions adoptées, les motivations des décisions adoptées en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont désormais directement publiées au Journal Officiel en annexe des arrêtés interministériels. Par ailleurs, des fiches dédiées au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols et destinées aux communes, visant à expliquer les modalités d'instruction de leur dossier, sont réalisées et communiquées aux municipalités. Cependant, à l'image du phénomène naturel qu'ils caractérisent, les critères appliqués et les méthodes utilisées sont complexes. Conscient des limites actuelles du dispositif d'indemnisation des dommages provoqués par les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2023-78 le 8 février 2023, et le député Vincent LEDOUX a rendu son rapport parlementaire sur ce sujet. Parmi les textes réglementaires qui seront adoptés en 2024 afin de mettre en oeuvre les mesures prévues par cette ordonnance, le Gouvernement assouplira de manière significative les critères utilisés pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Cet assouplissement interviendra sur trois plans : - la durée de retour associée aux indices d'humidité des sols pris en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes annuels de sécheresse ; - prise en considération de la situation des communes qui ont subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle ; - et prise en compte de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes demanderesses afin de limiter les effets de bord des critères. Ces évolutions complètent la réforme relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par la loi du 28 décembre 2021 qui a notamment renforcé la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'ensemble des décrets d'application ont d'ores et déjà été adoptés.
- page 1215
Page mise à jour le