Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place, sous son autorité, de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. L'article 5 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit la création d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de composition et de fonctionnement sont précisées dans l'article 1 du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. À ce jour, cette commission n'a pas été établie.
Cette future commission sera un outil précieux pour apprécier la portée des catastrophes naturelles sur les plans administratif et financier, dans une perspective d'une meilleure prise en compte des phénomènes naturels, d'une meilleure indemnisation de nos concitoyens, des entreprises et des administrations publiques et d'un renforcement de la prévention.
Le changement climatique est le grand défi de notre époque. Il affecte tous les territoires. Le Gouvernement en a d'ailleurs pleinement conscience. À cet effet, il a confié en avril 2023 une mission à un député sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Celui-ci a remis en octobre 2023 son rapport intitulé « RGA : N'attendons pas que ce soit la cata ! » En mai 2023, le Gouvernement a initié une mission sur l'assurabilité des risques, qui doit rendre son rapport final en fin d'année. Enfin, en octobre, il a mis en place une mission du même ordre pour les collectivités locales. Le Parlement est aussi alerte sur ce sujet. En février 2023, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport d'information n° 354 « La sécheresse ébranle les fondations du régime CatNat ». Le mois suivant, deux députées ont publié le rapport d'information n° 1003 sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.
Elle demande au Gouvernement les raisons qui empêchent l'établissement de la commission consultative des catastrophes naturelles depuis presque un an et le délai qu'il envisage pour l'installer.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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