Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 30/11/2023
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Si la loi précitée du 21 février 2022 a permis des aménagements à l'application de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » en instaurant notamment le contrat de mixité sociale mutualisant conclu entre les communes déficitaires, leur établissement public de coopération intercommunale et l'État, le dispositif présente encore des limites. Le contrat de mixité sociale mutualisant ne permet pas en effet d'inclure dans l'atteinte des objectifs les communes excédentaires. Il s'agit pourtant ici d'oeuvrer pour que les élus puissent mettre en oeuvre au niveau de l'intercommunalité une politique de logement social territorialisée.
Dans cette optique, il apparaitrait souhaitable, sans déroger à l'esprit de la loi, de permettre une fongibilité entre les besoins des communes déficitaires et les besoins en réalisations des communes excédentaires dans le cadre d'une contractualisation librement consentie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que, le cas échéant, les conditions et champs d'applications de l'article 55 de la loi « solidarité renouvellement urbains ».
- page 6651
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le