Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos du désengagement gouvernemental de l'accord construit pour financer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la compétence de financement de l'apprentissage était transférée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venue quant à elle fixer son système de financement par un accord quadripartite entre les collectivités territoriales (45 millions d'euros), l'État (15 millions d'euros), France Compétences (15 millions d'euros) et le CNFPT (10 millions d'euros).
Lors des projections établies à cette date, qui se basaient sur les 8 200 apprentis financés en 2020, il était envisagé pareil système pour financer de 8 000 à 9 000 contrats d'apprentissage par an. Toutefois, le nombre d'apprentis formés n'a depuis lors cessé de croître : 11 000 apprentis en 2021 et 12 700 en 2022. Des chiffres bien au-delà des 8 000 à 9 000 prévus lors de la construction dudit système de financement.
Si cet accompagnement exceptionnel a en partie été rendu possible par des ressources propres issues de la moindre activité en 2020 et 2021 liée à la crise sanitaire, il n'en demeure pas moins que la demande d'apprentissage ne cesse d'augmenter et que, pour y répondre, le CNFPT requiert des financements plus importants.
Pourtant, le Gouvernement a récemment acté unilatéralement la fin de l'accord quadripartite construit, en annonçant son désengagement et celui de France Compétences pour les années à venir. Or sans ressources compensatoires supplémentaires, le CNFPT se retrouve dans l'incapacité de poursuivre cet essor exceptionnel, alors même qu'il avait d'ores et déjà recensé 18 000 intentions de recrutement pour 2023.
Par conséquent, il a été contraint d'établir pour 2023 une règle d'attribution des financements de l'apprentissage à 10 000 contrats, dans l'optique de préserver la viabilité financière du CNFPT. Cette restriction provoque une importante réaction des services des collectivités territoriales qui déplorent cette mesure et font part à la fois de leur incompréhension et de leur mécontentement quant à cette décision de désengagement.
Cette situation apparait regrettable, tant pour les collectivités territoriales qui se sont largement engagées dans la voie de l'apprentissage que pour les jeunes désireux de devenir apprentis dans la fonction publique. Cette mesure gouvernementale risque ainsi de freiner l'apprentissage dans les collectivités locales et d'affecter l'attractivité de la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les raisons de ce désengagement ainsi que sur les mesures que celui-ci envisage pour continuer à encourager l'accueil d'apprentis dans les collectivités locales qui sont prêtes à les y accueillir.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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