Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 30/11/2023
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du mécanisme de responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) impactant tout particulièrement la filière bois.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit ainsi que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
Alors que le bois, matériau décarboné par excellence, peut jouer un rôle particulièrement moteur dans la transition écologique, les coûts de traitement en fin de vie prévus par la REP PMCB pour ce matériau sont bien supérieurs à ceux appliqués à l'acier et au béton.
Alors qu'il était prévu que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente, il s'avère que les industriels de la première transformation du bois devront eux aussi s'acquitter de l'éco-contribution ce qui engendrera une préférence pour les autres matériaux.
De plus, la présence sur le marché du bois d'importations qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations aggrave ce déséquilibre entre matériaux de construction faisant peser une menace de double concurrence sur les producteurs français du bois.
En conséquence, il lui demande quelle(s) mesure(s) entend prendre le Gouvernement afin de soutenir cette filière et de ne pas pénaliser les acteurs de la décarbonation que sont les producteurs de bois.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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