Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 14/12/2023
Question posée en séance publique le 13/12/2023
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pascal Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Monsieur le ministre, hier, l'une de nos collègues députées vous a interrogé sur la publication imminente d'un décret très attendu par les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, en cette période de fête de la Sainte-Barbe.
Ce décret met en oeuvre l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril dernier. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de décret d'application limiterait le bénéfice de cette disposition législative aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant eu une carrière hachée, c'est-à-dire ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisations de retraite sur leur carrière.
Cette décision serait en totale contradiction avec l'esprit du législateur et viderait le dispositif de son contenu, car seuls 10 % des bénéficiaires potentiels seraient alors concernés.
Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite hier à notre collègue députée ne nous a pas complètement rassurés.
Certes, vous avez affirmé que le décret appliquerait strictement la loi, et nous vous en remercions. Mais, en même temps, vous n'avez pas nié que le décret en préparation restreindrait considérablement le dispositif.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous le demande très solennellement : vous engagez-vous aujourd'hui à ne pas limiter l'avantage accordé par la loi du 14 avril dernier aux seuls sapeurs-pompiers ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation de retraite sur l'ensemble de leur carrière ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP et RDSE.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison, un décret est aujourd'hui soumis au Conseil d'État.
Il vise à appliquer les très nombreuses mesures décidées collectivement, tout d'abord, dans le cadre de la loi dite Matras, elle-même issue d'une proposition du député du même nom, membre de la majorité de l'Assemblée nationale ; puis, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui réformait les retraites.
Dans ce texte, pour la première fois, des trimestres supplémentaires ont été accordés à nos sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître leur engagement.
En tant que ministre chargé des sapeurs-pompiers, une responsabilité que je partage avec les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) que vous connaissez bien, je suis tout à fait favorable non seulement à la loi, mais aussi à son esprit, tel que vous l'avez présenté.
Oui, je le répète devant votre assemblée, si ces décrets sont soumis au Conseil d'État, ils ne sont pas publiés.
En outre, une discussion est en cours avec la direction de la sécurité sociale, placée sous l'autorité du ministre délégué chargé des comptes publics et de la ministre des solidarités et des familles.
Enfin, l'arbitrage de la Première ministre va évidemment dans le sens du respect de l'intégralité du texte de la loi, que vous avez votée, et de son esprit. (Mme la Première ministre approuve.)
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, M. Bosland, qui m'avait saisi, semble avoir été rassuré par ma réponse. Je suis navré qu'il n'en soit pas de même pour vous et j'espère avoir complété ma réponse adressée hier à une députée à l'Assemblée nationale.
Après l'avis du Conseil d'État, nous discuterons avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France : mes collègues du Gouvernement et moi-même, sous l'autorité de la Première ministre, nous y engageons.
Toutefois, je le répète, des trimestres supplémentaires seront accordés aux sapeurs-pompiers volontaires, parce qu'ils donnent du temps et offrent parfois leur vie à la société, mais aussi parce que leur famille est affectée par leur engagement, qui fait honneur à leur uniforme et à la République.
En tant que ministre, j'y veillerai, sous l'autorité de Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
La doctrine opérationnelle française repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires et les sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers sont touchés par une grave crise des vocations. Ainsi manque-t-il aujourd'hui 50 000 sapeurs-pompiers volontaires en France.
La réponse à cette légitime demande, formulée depuis quarante ans par des femmes et des hommes qui font preuve de cet engagement civique remarquable, est attendue par tous les sapeurs-pompiers volontaires, et pour tous.
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, les sapeurs-pompiers volontaires comptent sur vous pour que ce projet de décret soit publié dans les meilleurs délais et soit conforme à l'esprit qui a prévalu au Sénat voilà quelques mois. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDSE.)
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