Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 21/12/2023
Question posée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Fabien Gay. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.
Madame la première ministre, avec cette commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, vous n'avez pas seulement divisé votre majorité et le Parlement : vous avez une nouvelle fois fracturé notre République en instrumentalisant les colères populaires nées des multiples crises que nous traversons et en désignant les étrangers comme boucs émissaires.
Alors que des millions de nos concitoyens ont voté pour Emmanuel Macron au second tour, pensant faire barrage aux idées de l'extrême droite, ils découvrent ce matin le tapis rouge que vous lui avez déroulé avec cette loi de stigmatisation et de paupérisation de tous les étrangers : durcissement du regroupement familial, du droit du sol, des conditions d'accueil des étudiants ; instauration de quotas ; rétablissement du délit de séjour irrégulier...
Cette commission mixte paritaire, directement pilotée par l'Élysée, au mépris de la séparation des pouvoirs, est en fait un nouvel accord de gouvernement entre vous et la majorité de droite radicalisée sur un programme lepéniste des années 1980. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ne vous offusquez pas, chers collègues, car l'instauration de la préférence nationale pour les prestations sociales, c'est bien du Jean-Marie Le Pen !
J'alerte nos compatriotes qui pensent que leur situation personnelle peut s'améliorer avec la préférence nationale : qu'ils se souviennent bien que le recul des droits des étrangers précède toujours le recul des droits de toutes et de tous.
M. Max Brisson. Et vous savez de quoi vous parlez !
M. Fabien Gay. Cette loi est une souillure pour notre pays. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) La France ne sera jamais une nation ethnique : elle reste une nation politique, qui repose sur des valeurs - liberté, égalité, fraternité - et sur une longue tradition d'accueil. Elle s'est construite aussi avec les vagues d'immigration, ne vous en déplaise !
Madame la Première ministre, renoncez à promulguer cette loi et n'inscrivez pas à l'ordre du jour la suppression de l'aide médicale de l'État l'année même où notre pays va faire entrer au Panthéon Missak et Mélinée Manouchian. Vous éviteriez ainsi d'ajouter du déshonneur à l'infamie dont vous êtes les seuls responsables ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, ces murs ont des oreilles, mais aussi une mémoire. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet. La nôtre remonte à plus loin !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous arrivons avec un texte ; il ne vous plaît pas. Au fond, en démocratie, vous avez bien le droit de ne pas être d'accord avec ce que nous proposons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Encore heureux !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais vous ne voulez pas débattre ! (Si ! sur les travées du groupe SER.)
Avez-vous déposé un amendement, deux amendements ? (Vives exclamations le confirmant sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Laissez-moi terminer ! (Le brouhaha s'intensifie.)
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L'origine de la situation actuelle, c'est que vos amis de la Nupes... (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Plusieurs voix à gauche. Nous sommes au Sénat !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. ... et le Rassemblement national n'ont pas voulu débattre.
Le texte est arrivé ensuite au Sénat. Il est revenu devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, où les mêmes n'en ont pas voulu.
M. Jérôme Durain. Amusez-nous, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En commission mixte paritaire, le Rassemblement national n'a rien proposé. Hier soir, il crie victoire et vous tombez dans le piège !
M. Rémi Cardon. Répondez à la question !
M. Franck Montaugé. Ça parle, ça parle...
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Mais c'est grâce à vous - ou à cause de vous - que nous en sommes là ! Si vous aviez accepté de débattre, la situation serait peut-être différente. (Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Jérôme Durain. Balivernes !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Enfin, j'entends les grands mots de « déshonneur »,... (Mêmes mouvements.)
M. le président. S'il vous plaît, laissez parler M. le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. ... « d'outrage ». (Le brouhaha persiste.)
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous avons travaillé avec les LR : ils sont républicains ! Nous avons trouvé des compromis, car c'est ainsi que l'on fait lorsqu'on a une majorité relative. (M. le garde des sceaux se tourne vers les travées de droite.) Merci de nous avoir aidés à faire avancer ce texte,... (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Jérôme Durain. C'est Marine Le Pen qui vous remercie !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. ... même s'il ne nous convient pas totalement, mais c'est aussi la règle en démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Jérôme Durain. Ce n'est pas glorieux !
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