Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/12/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants.
Les parents d'un étudiant rattaché au foyer fiscal parental et qui occupe un logement dans le cadre de ses études, même boursier, doivent s'acquitter de la taxe d'habitation, le logement étant considéré comme une résidence secondaire, sauf s'il s'agit d'une résidence gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou analogue, logement difficile à obtenir du fait de leur faible nombre.
Il n'y a ainsi pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers.
Seul un allègement calculé en fonction des revenus des parents peut être demandé sur réclamation déposée auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le logement concerné.
Cette charge s'ajoute à de nombreuses dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants et leurs parents pour financer des études qui ont tendance à s'accroitre avec l'inflation importante.
Il est en outre étonnant qu'un logement utilisé par un étudiant comme résidence principale puisse être considéré comme une résidence secondaire de ses parents.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte apporter des évolutions sur le statut fiscal de ces logements pour que celui-ci soit en adéquation avec l'usage qui en est fait, sans que cela n'affecte les collectivités locales qui bénéficient des recettes de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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