Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/12/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les syndicats des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat font part de leurs inquiétudes sur la situation financière de ces structures qui se dégrade depuis plusieurs années à la suite de décisions de diminutions de leur financement public et de ponctions réalisées sur leurs réserves financières et du projet du Gouvernement de leur retirer jusqu'à 60 M euros d'ici à 2027.
Dans le même temps, la diminution des baisses des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage décidée par France compétence dégraderait l'équilibre financier des centres de formation d'apprentis.
Ces syndicats s'inquiètent des conséquences de ces décisions qui pourraient se traduire, selon eux, par la fermeture d'antennes locales dans certains territoires ruraux et de centres de formation d'apprentis, la suppression de filières de formation considérées comme moins rentables, ou encore la mise en place de cours à distanciel pour réaliser des économies, dégradant la qualité des enseignements.
Ils font part également des conséquences sociales préjudiciables qui pourraient en découler et notamment de baisses d'effectifs (mise en retraite progressive des agents, non-remplacement de contrat à durée déterminée...), un accroissement de la charge de travail par agent et une stagnation des évolutions de carrières alors même que les agents de ces structures n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur rémunération entre 2010 et 2022.
Le rapport demandé au contrôle général économique et financier suggérerait, selon ces syndicats, la vente de certains biens immobiliers avec en corollaire une baisse d'effectifs de 1 000 agents.
Aussi, il lui demande ses intentions concernant la situation des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs personnels.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation.
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