Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/12/2023
M. Jean-Luc Ruelle interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation du conseil consulaire en cas d'absence de son président, en particulier dans le cadre d'absences prolongées. L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose qu'« un conseiller des Français de l'étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence ». Il est notamment en charge de la convocation des réunions du conseil et de leur ordre du jour et dispose en cas de partage des votes d'une voix prépondérante. L'article 10 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger précise qu'en cas d'absence non justifiée du président à deux séances consécutives, la vacance est constatée par le chef de poste et qu'une nouvelle élection du président est organisée. Toutefois, aucune disposition ne réglemente la conduite des conseils consulaires lorsqu'un président est absent une fois ou à de multiples reprises de façon justifiée. En particulier, il n'est pas précisé si le mandat donné par le président à un autre membre élu du conseil consulaire - possibilité prévue à l'article 12 du dit décret - implique un véritable transfert temporaire des compétences, se traduisant notamment par le fait de diriger les conseils consulaires. Il aimerait savoir comment s'organise le conseil consulaire en cas d'absence de son président. Il lui demande si la voix prépondérante du président est également transférée au mandataire choisi par ce dernier.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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