Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/12/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la compétence du maire en matière de nuisances des riverains dans leur domicile, provenant d'un éclairage d'origine privée donnant sur la voie publique. Eu égard aux dispositions applicables, figurant notamment dans le code de l'environnement, sur la prévention des nuisances lumineuses, de celles relatives au pouvoir de police du maire concernant l'éclairage et de celles qui sont pertinentes dans le code de la voirie routière, elle lui demande quelles sont les compétences du maire pour faire cesser ces nuisances lumineuses qui troublent de manière excessive les riverains, sachant qu'elles proviennent d'un éclairage d'origine privée donnant sur la voie publique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dispose, dans son 5°, que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Sous réserve que l'éclairage d'origine privée donnant sur la voie publique peut bien être rattaché à l'une des catégories d'éclairage mentionnée à l'article 1 de l'arrêté suscité, le maire dispose donc du pouvoir de police lui permettant de faire cesser ces nuisances lumineuses qui troubleraient de manière excessive les riverains à l'intérieur de leur logement.
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