Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/12/2023
M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés liées à la souscription ou au renouvellement des couvertures d'assurance pour les collectivités.
Face à la recrudescence des catastrophes naturelles et aux atteintes aux biens et aux personnes, à l'image des émeutes urbaines de juin 2023, les compagnies d'assurances deviennent réticentes à s'engager aux côtés des collectivités, dont les équipements sont de plus en plus régulièrement menacés.
Les maires sont parfois contraints de résilier leurs contrats existants - dont les clauses établies par les assureurs sont particulièrement exigeantes - sous la menace d'une hausse considérable des primes d'assurance ou d'une souscription à d'onéreux avenants. Ces frais impactent significativement le budget dédié à la gestion de leurs collectivités et à leurs investissements.
De nombreux élus, pourtant issus de territoires radicalement différents, ont alerté sur les difficultés liées à la souscription ou au renouvellement de leurs contrats d'assurance.
Cette situation met en péril l'équilibre financier de certaines communes, notamment les plus fragiles financièrement, les amenant même à abandonner leurs couvertures d'assurance dans les cas permis par la loi.
Face à ce constat, il entend connaître les mesures qu'elle envisage pour remédier à ces difficultés majeures et favoriser la souscription ou le renouvellement des contrats d'assurance pour les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés à s'assurer pour les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés sont accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel estimé s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées.Dans un premier temps, et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024.En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
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