Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 07/12/2023
M. Rachid Temal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer notamment au regard de décisions unilatérales de résiliation de la part des compagnies d'assurance.
En conséquence, de nombreuses collectivités, après cette résiliation unilatérale, ne trouvent désormais plus d'assureur. C'est par exemple le cas de la commune de Saint-Clair-sur-Epte dans le département du Val-d'Oise. Après un sinistre en juin 2022 (le bâtiment technique communal a brulé dans son intégralité avec certains véhicules qui y étaient stationnés), et ce conformément aux clauses du contrat d'assurance, la commune a été remboursée à hauteur de 585 135euros. À l'issue des procédures de remboursement, l'assureur a usé de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat à compter du 1er janvier 2024, décision notifiée à la commune en octobre 2023. Les délais pour trouver un nouvel assureur sont de fait intenables, d'autant plus que, au regard de la situation expliquée ci-avant, la commune n'essuie que des refus.
Dans le même temps, certaines compagnies décident, au regard des risques qu'elles évaluent, de se retirer de ce marché pourtant essentiel pour nos territoires, laissant celles qui restent disposés à assurer les collectivités fixer des prix en forte hausse pour renouveler les contrats ou à imposer de couteux avenants.
Ce sont ainsi, pour l'heure, plus de 150 maires qui ont reçu des avenants et 200 collectivités qui sont concernées par des résiliations. Cette situation ne peut perdurer ni attendre le mois d'avril 2023 et le rendu des conclusions de la mission gouvernementale spécifique sur l'assurabilité des collectivités.
Aussi, indépendamment de ladite mission, il lui demande quelles solutions sont aujourd'hui sur la table afin de répondre aux collectivités qui, dans l'urgence, doivent trouver un nouvel assureur et à celles qui doivent débloquer des fonds pour répondre aux avenants, l'objectif étant bien entendu que chaque commune puisse être assurée, dans l'intérêt de toutes et tous.
- page 6726
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/02/2024
Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé, fin septembre 2023, la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. En complément, le Gouvernement a lancé une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. Sur la base des recommandations à venir, le Gouvernement sera prêt à prendre d'éventuelles mesures complémentaires pour soutenir l'assurabilité des collectivités territoriales.
- page 356
Page mise à jour le