Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 07/12/2023
M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la suppression de la taxe d'habitation et la réalité de la taxe foncière.
Afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, le Gouvernement a attribué aux communes la part de la fiscalité locale autrefois dévolue aux départements. Mais les dispositions applicables ont prévu que lorsque le cumul des parts communale et départementale est supérieur à la compensation, l'administration applique un coefficient correcteur.
Dans ce contexte, des maires se plaignent d'une confusion existant auprès de leurs habitants sur le taux réel des impôts perçu par les communes. Aussi, ils réclament davantage de lisibilité et la possibilité de faire apparaître, sur le document fiscal officiel, le taux d'imposition réel pratiqué par la commune. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande légitime.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/02/2024
Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la perte de ressources résultant de la suppression de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la part départementale de la TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur. En l'absence d'un tel dispositif, une commune surcompensée aurait obtenu après réforme plus de ressources qu'elles n'en avaient perdues. Aussi son application se traduit-elle par un prélèvement qui évolue comme les bases de la TFPB de la commune. Pour les communes sous-compensées, le coefficient correcteur génère au contraire un supplément de fiscalité en contrepartie de la perte constatée après réforme. Pour les contribuables, diverses mesures d'ajustement des bases d'imposition ont été prévues par le législateur afin que le transfert de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise pas à des ressauts d'imposition. Les bases communales ont notamment été recalculées après réforme afin d'intégrer les exonérations et abattements qui étaient appliqués au niveau départemental. Les avis d'imposition de la taxe foncière ont été révisés dès 2021 afin d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme par les contribuables. En outre, l'article 42 de la loi de finances pour 2022 du 16 août 2022 a prévu que les avis d'imposition des contribuables assujettis à la TFPB mentionnent, à titre indicatif : - dans les communes surcompensées, la différence entre, d'une part, le produit de la TFPB versé à la commune et, d'autre part, le produit net issu des rôles généraux de la TFPB émis au profit de cette commune ; - dans les communes sous-compensées, le montant du complément versé à la commune.
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