Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du prochain décret portant sur l'organisation et les modalités des élections professionnelles agricoles de 2025.
Alors même que la Cour des comptes met en lumière les défauts de la gouvernance actuelle des chambres d'agriculture, et notamment le manque de pluralisme syndical, ce décret renforcerait la part accordée pour le nombre de sièges obtenus au détriment de la part déterminée pour le nombre de voix. Or, la répartition actuelle des sièges pour le collège 1 des chambres d'agriculture s'effectue selon une règle qui s'éloigne de la proportionnalité intégrale.
Dans ce système électoral, la liste en tête se voit automatiquement attribuer 50 % des sièges, le reste étant réparti proportionnellement. La liste arrivée en tête ne laisse ainsi que quelques sièges pour les autres listes. En augmentant la part de financement liée au nombre de sièges remportés, le projet de décret renforcerait incontestablement les syndicats majoritaires, qui bénéficieraient de financements considérablement plus importants. À l'inverse, les syndicats minoritaires subiraient des préjudices financiers significatifs, risquant même de devoir réduire drastiquement leurs activités.
Ce projet de décret, en l'état, constituerait une nouvelle menace pour le pluralisme syndical et la démocratie au sein de la gouvernance des chambres d'agriculture. Une mise en oeuvre renforcée du principe de proportionnalité, que ce soit pour l'attribution des sièges ou la répartition des financements, serait une solution bien plus appropriée. Cela favoriserait le maintien de la diversité du monde agricole ainsi que des décisions qu'elle implique.
Confier l'intégralité du processus électoral à un prestataire extérieur pourrait également avoir des conséquences importantes sur la transparence et la sincérité du scrutin, pourtant si précieuses dans ce contexte de défiance démocratique. De même, le maintien du vote par correspondance doit être une priorité.
Aussi, elle sollicite des détails concernant le projet de décret actuellement en élaboration concernant les élections professionnelles agricoles, ainsi qu'une clarification des intentions.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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